REGLEMENT DE LA BOUTIQUE
REGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
www.sklep.proteccss.pl

La Boutique en ligne disponible a l’adresse Internet www.sklep.proteccss.pl est gérée par Albert Marczak, dirigeant d’une entreprise sous l’appellation  : la société PRO - TEC CAR SECURITY SYSTEM Albert Marczak, inscrit au Registre Central des Informations sur l'activité économique (CEIDG), ayant le siege d’activité principale sous l'adresse : rue ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, la Pologne (qui est également l’adresse pour la poste), NIP :  PL 1132005503, REGON : 141410674, adresse Email : sklep@proteccss.pl, numéro de téléphone : +48 22 435 88 04, ci-apres dénommé Vendeur.

Le Reglement de la Boutique en ligne disponibles a l'adresse Internet www.sklep.proteccss.pl spécifient les conditions d'utilisation de la Boutique en ligne et la maniere dont le Vendeur fournit des Services par voie électronique et conclut des Contrats de vente via la Boutique en ligne, notamment : les droits et obligations du Vendeur et du Client, la procédure de rétractation du Contrat et la procédure de réclamation.

L'administrateur des données a caractere personnel traitées dans le cadre de la mise en ouvre du Reglement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées pour des finalités conformes aux principes énoncés dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne www.sklep.proteccss.pl. La fourniture de données personnelles est volontaire. Chaque personne dont les données a caractere personnel sont traitées par le Vendeur a, entre autres, le droit d'inspecter leur contenu et le droit de les mettre a jour et de les corriger.

Le Consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont reconnus dans la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des Lois, pos. 827, modifié). Les dispositions de Reglement moins favorables au Consommateur que les dispositions de la loi sont invalides et sont remplacées par les dispositions de la loi. En cas de non-conformité des dispositions du Reglement avec les dispositions de la loi, lesdites sont prioritaires et applicables.


Table des matieres:
§ 1 Définitions
§ 2 Dispositions générales
§ 3 Services fournis par voie électronique
§ 4 Contrat de vente
§ 5 Traitement et livraison de la Commande
§ 6 Modes de paiement
§ 7 Garantie et réclamations
§ 8 Droit de rétractation
§ 9 Méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges
§ 10 Professionnels
§ 11 Dispositions finales

Annexe n ° 1: Modele de formulaire de rétractation
Annexe n ° 2: Instructions sur la rétractation du Contrat


§ 1
Définitions

1. Délai de livraison - le temps dans lequel la Commande est complétée par le Vendeur puis transmise a un transporteur particulier. Ce délai n'inclut pas le délai de livraison (délai entre la livraison de la Commande au transporteur et sa livraison au Client).
2. Jour ouvrable - un jour du lundi au vendredi, a l’exclusion des jours fériés sur le territoire polonais.
3. Formulaire de contact - un formulaire interactif permettant aux Clients de contacter le Vendeur.
4. Formulaire d'inscription - un formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne qui vous permet de créer un Compte Client.
5. Formulaire de commande - formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, en particulier en ajoutant les Marchandises au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de vente des Marchandises avec le Vendeur.
6. Client :
a) une personne physique ayant pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par des dispositions légales ayant force obligatoire, également une personne physique ayant capacité juridique limitée
b) personne morale,
c) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, dont le droit confere la capacité juridique,
- qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur et qui utilise ou a l'intention d'utiliser le Service ou le Service électronique.
7. Code civil – la Loi du 23 avril 1964. Le Code civil polonais (Journal des lois n ° 16, point 93, modifié), ci-apres dénommé le c.c.
8. Consommateur - personne physique qui entreprend une action en justice avec un entrepreneur sans etre directement liée a son activité ou a son activité professionnelle.
9. Compte Client - Service électronique – ensemble de données dans le systeme téléinformatique du Vendeur portant un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fourni par le Client, qui collecte les données fournies par le Client, y compris les coordonnées et l'historique des Commandes passées dans la Boutique en ligne.
10. Newsletter - Service électronique fourni par le Vendeur par e-mail, qui permet a tous les Client qui s’en sert de s’abonner et de recevoir automatiquement des informations cycliques gratuites et notamment sur les nouveaux Produits, les promotions.
11. Professionnel - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, pour laquelle la loi prévoit la capacité juridique, menant des activités commerciales ou professionnelles pour son propre compte.
12. Reglement - le présent Reglement de la Boutique en ligne.
13. Boutique en ligne - la Boutique en ligne du Commerçant qui est disponible a l'adresse www.sklep.proteccss.pl.
14. Vendeur - Albert Marczak, dirigeant d’une entreprise sous le nom  : la société PRO - TEC CAR SECURITY SYSTEM Albert Marczak, inscrit au Registre Central des Informations sur l'activité économique (CEIDG), ayant le siege d’activité principale sous l'adresse : rue ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, Pologne (qui est également l’adresse de poste), NIP :  PL 1132005503, REGON : 141410674, adresse Email : sklep@proteccss.pl, numéro de téléphone : +48 669 999 901.
15. Marchandises - objets mobiliers disponibles dans la Boutique en ligne qui font l'objet du Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.
16. Contrat de vente - Contrat de vente des Marchandises en train de conclure ou conclu a distance entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
17. Contrat conclu a distance - Contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur dans le cadre d'un systeme organisé de contrats a distance, sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication a distance jusqu'a la conclusion du Contrat, inclus.
18. Service électronique - Service fourni électroniquement par le Vendeur au Client via la Boutique en ligne.
19. Loi sur les droits des consommateurs – la Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois, point 827, modifié), ci-apres dénommée "Loi sur les droits des consommateurs".
20. Commande - déclaration de volonté du Client faite via la Boutique en ligne, a l'aide du Formulaire de commande, pour conclure avec le Vendeur un Contrat de vente de Marchandise, précisant notamment ses conditions, le type et la quantité de Marchandise, le mode et le cout de livraison, le mode de paiement et les données du Client nécessaires a l'exécution du Contrat.

§ 2
Dispositions générales

1. Le Reglement est disponible en permanence sur le site Web www.sklep.proteccss.pl, de maniere a ce que chaque utilisateur puisse obtenir, reproduire et enregistrer son contenu en l’imprimant ou en l’enregistrant a tout moment sur un support.
2. Le Reglement s’adresse aux Consommateurs et aux Entrepreneurs qui utilisent la Boutique en ligne (a moins que la disposition en question indique explicitement qu’elle ne s’applique qu’aux Clients qui sont des Consommateurs) et que les dispositions du § 10 du Reglement ne s’appliquent qu'aux Entrepreneurs qui utilisent la Boutique en ligne (c.-a-d. effectuant des transactions juridiques directement liées a leurs activités commerciales ou professionnelles).
3. L'administrateur des données a caractere personnel traitées dans le cadre de la mise en ouvre du Reglement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées a des fins conformes aux principes énoncés dans la Politique de confidentialité publiée sur le site Web de la Boutique en ligne.
4. Le Vendeur déclare adhérer a toutes les regles de protection des données a caractere personnel du Client prévues par la loi.
5. La fourniture de données personnelles est volontaire. Toute personne dont les données a caractere personnel sont traitées par le Vendeur a le droit de contrôler leur contenu et de les mettre a jour et de les corriger.
6. Le Client accepte la collecte, le stockage et le traitement de données a caractere personnel par le Vendeur aux fins directement liées a la mise en ouvre du Service ou du Produit commandé dans la Boutique en ligne. Les conditions détaillées relatives a la collecte, au traitement et a la protection des données personnelles par le Vendeur sont définies dans la Politique de confidentialité de la Boutique en ligne.
7. Le Client est tenu d'utiliser la Boutique en ligne et les Services proposés par le Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du Reglement, aux regles de coexistence sociale, au respect des droits de la personne, au droit d'auteur et a la propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers. Il est interdit a l'utilisateur ou au Client de fournir un contenu illégal.
8. Le Vendeur assure la protection du message électronique et du contenu numérique en appliquant des mesures techniques et organisationnelles pour le sécuriser. Dans le meme temps, le Vendeur indique que l'utilisation d'Internet et des Services fournis par voie électronique peut exposer le systeme informatique et le dispositif du Client a la pénétration par de logiciels malveillants, ainsi qu’a un acces non autorisé a des données du Client par des tiers. Afin de minimiser les risques, le Client doit utiliser une protection technique appropriée.
9. L'achat des Marchandises ne peut etre effectué que par le Client qui a son lieu de résidence ou son lieu de résidence sur le territoire de la République de Pologne et des autres États membres de l'Union européenne.
10. Toutes les informations sur les Produits et Services fournis par le Vendeur via la Boutique en ligne (y compris : les descriptions, les prix des Marchandises) fournies sur le site Web de la Boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens de l'art. 66 du Code civil polonais, mais l'invitation a conclure le Contrat visé a l'art. 71 du c.c.
11. Les prix des Produits disponibles sur le site Web de la Boutique en ligne sont exprimés en zlotys polonais et incluent la TVA.
12. L'utilisation de la Boutique en ligne désigne toute activité du Client qui le conduit a se familiariser avec tout le contenu affiché sur le site Web de la Boutique en ligne.
13. La Boutique en ligne a le droit d'organiser des compétitions et des promotions occasionnelles, dont les termes seront chaque fois communiqués au site Web de la Boutique en ligne.
14. Les promotions des Produits organisées via la Boutique en ligne ne sont pas assujetties a une fusion, a moins que les reglements d'une promotion donnée en disposent autrement.

§ 3
Services fournis par voie électronique

1. Le Vendeur fournit les Services gratuits suivants via la Boutique en ligne : Formulaire d'inscription, Formulaire de contact, Formulaire de Commande, Compte, Newsletter.
2. L'utilisation de tous les Services électroniques disponibles dans la Boutique en ligne (conclusion d'un Contrat pour la fourniture des Services par voie électronique) est volontaire et gratuite.
3. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible a condition que le systeme informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
a) un ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia ayant acces a Internet,
b) acces au courrier électronique,
c) Navigateur Internet prenant en charge les cookies (Mozilla Firefox versions 17.0 et ultérieures, Internet Explorer versions 10.0 et ultérieures, Opera versions 12.0 et ultérieures, Google Chrome versions 23.0 et ultérieures, Safari versions 5.0a versions 25.10586.0.0 et supérieures),
d) l'activation de Javascript dans son navigateur Web.
4. Le Client supporte les frais liés a l'acces a Internet et a la transmission de données selon le tarif de son fournisseur d'acces.
5. Les Services indiqués au paragraphe 1 ci-dessus sont fournis par le Vendeur 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les informations sur les interruptions possibles dans la fourniture des Services seront disponibles sur le site Web de la Boutique en ligne.
6. Le Contrat pour la fourniture du Service consistant a parcourir les informations publiées sur le site Web de la Boutique est conclu pour une durée déterminée et est résilié lorsque le Client ferme le site Web de la Boutique en ligne.
7. Le Client est obligé de saisir des données cohérentes avec l'état actuel.
8. Service "Compte" (disponible dans l'onglet "Identifiez-vous", "Votre compte" et au moment de remplir le Formulaire de Commande)  :
a) L'utilisation du Compte est possible apres avoir effectué les étapes suivantes : indication de l'adresse électronique, des données indiquées lors du processus de remplissage du Formulaire d'inscription et de la saisie du mot de passe, composé du nombre approprié de caracteres.
b) Les données a complétées dans le panneau d’administration du Compte seront utilisées pour passer des Commandes dans la Boutique tout en remplissant le Formulaire de Commande.
c) La condition pour s’inscrire et créer un Compte est de donner par l'Utilisateur, ou par le Client son consentement au contenu du Reglement et de la Politique de confidentialité, ainsi que de fournir les données personnelles spécifiées dans le Formulaire d'inscription.
d) Le Contrat de fourniture des Services électroniques consistant a gérer le Compte Client dans le cadre de la Boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client transmet sa demande de retrait du Compte a l'adresse e-mail de la Boutique en ligne ou par écrit a l'adresse du Vendeur.
e) Lorsqu'il remplit le Formulaire d'inscription, le Client fournit un mot de passe lui permettant d'accéder au compte. Le Client est obligé de protéger son mot de passe et ne peut pas le partager avec des tiers.
f) Le Compte n'est pas transférable.
9. Service "Formulaire de contact" :
a) Le Contrat de fourniture de Services électroniques permettant aux Clients de contacter le Vendeur via un formulaire interactif est conclu pour une durée déterminée au moment de la procédure de son remplissage et est résilié par la réponse du Vendeur.
b) L'utilisation du Service de Formulaire de contact est possible apres avoir cliqué sur l'onglet "Contactez-nous", en indiquant le sujet, en fournissant l'adresse électronique correcte, en complétant le contenu du message et en cliquant sur le bouton "Envoyer".
10. Service "Formulaire de Commande" :
a) un Contrat pour la fourniture de Services par voie électronique qui permet aux Clients de passer une Commande via un Formulaire interactif est conclu pour la période de temps déterminé lors de l'ajout du premier Produit au panier électronique de la Boutique en ligne et il est fini soit au moment ou le Client abandonne le Formulaire de Commande soit au moment ou le Formulaire de Commande dument rempli est envoyé au Vendeur et le Client passe son Commande (en cliquant sur un bouton confirmant l'achat et l’obligation de paiement du prix).
b) Le processus de remplissage de Formulaire de Commande est organisé de telle sorte que chaque Consommateur ait la possibilité de connaître son contenu avant la décision de conclure le Contrat ou de modifier le Contrat.
c) La Commande de Client est passée si les étapes suivantes sont observées  : apres avoir rempli un Formulaire de Commande, apres avoir cliqué sur le bouton autorisant l'achat et confirmant l’obligation de paiement  de prix - jusqu'au moment de cliquer sur l'approbation de l'achat et la confirmation de l’obligation de paiement le prix, il y a la possibilité d'auto-modification des données saisies (a cet effet, il faut suivre les instructions affichées sur le site de la Boutique en ligne).
d) Il est nécessaire que dans le Formulaire de Commande le Client fournisse les données suivantes : NOM et prénom (nom de la société en option et le numéro d’identité fiscale), adresse de livraison (rue, numéro de la maison, numéro de l'appartement, code postal, ville, pays), adresse Email, numéro de téléphone et des données concernant l’Accord de vente conclu  : le Produit, sa quantité, le lieu et le mode de livraison des Produits, le mode de paiement pour les Produits.
11. Service "Newsletter" :
a) Le Contrat de fourniture du Service de newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande de suppression de son adresse électronique de l’abonnement a la newsletter ou de sa désinscription via un lien indiqué dans chaque message envoyé dans le cadre du Service de newsletter.
b) L'utilisateur ou le Client a la possibilité de recevoir des informations commerciales de la part du Vendeur (y compris des actualités, des promotions) sous forme de messages envoyés a l'adresse Email fournie par le Client.
c) L'utilisation du Service Newsletter est possible apres avoir indiqué une adresse électronique valide et apres avoir cliqué sur le bouton de confirmation de la Commande du Service Newsletter.
d) L'utilisateur ou le Client peut a tout moment révoquer son consentement a l'envoi de messages via le Service de newsletter sans indiquer de motif, en envoyant une demande au Vendeur pour supprimer son adresse Email de son abonnement a la newsletter ou en se désabonnant via un lien indiqué dans chaque message envoyé dans le cadre du Service Newsletter.
e) La Newsletter n’est envoyé qu’aux personnes qui s’y sont abonnées.
12. Procédure de réclamation  :
a) En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du Service fourni électroniquement par le Vendeur, le Client est habilité a déposer une réclamation dans les conditions prévues par le Reglement.
b) Réclamations liées a la fourniture de Services électroniques par le Vendeur et autres réclamations liées au fonctionnement de la Boutique en ligne (a l'exception de la procédure de réclamation des Marchandises décrite au § 7 du Reglement), le Client peut notamment soumettre :
- par écrit a l'adresse suivante : ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, la Pologne
- par e-mail a l'adresse Email du Vendeur : sklep@proteccss.pl.
c) il est recommandé que le Client fournisse dans la plainte les informations suivantes (qui seront utiles au Vendeur lors du traitement des plaintes et qui peuvent accélérer le processus de plainte) :
- circonstances relatives a l’objet de la plainte et a l’apparition de défauts éventuels, par exemple le type et la date de la découverte d’un vice,
- détermination de la demande du Client,
- fourniture au Vendeur des coordonnées de la personne déposant la réclamation / le Client.
Les recommandations données ne sont pas obligatoires et n'affectent pas l'efficacité de l'examen d'une plainte donnée.
d) la position prise par le Vendeur concernant une plainte donnée doit etre prise immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours calendaires a compter de la date de soumission.
13. Le droit de rétractation du Contrat de fourniture de Services par voie électronique appartient au Client qui est un Consommateur conformément aux regles prévues par le Reglement.
14. Le Client pour lequel le Vendeur fournit les Services du Compte a une durée continue et illimitée, est en droit de résilier le Contrat de fourniture du Service sans donner de motif, avec effet immédiat. L'exercice de ce droit aura lieu apres l'envoi par écrit ou par courrier électronique d'une déclaration de rétractation du Contrat de fourniture de Services électroniques.
15. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat pour la fourniture de Services électroniques a durée indéterminée et continue avec un préavis de 14 jours en cas de violation des dispositions du Reglement par le Client.

§ 4
Contrat de vente

1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient apres que le Client a d'abord passé la Commande a l'aide du Formulaire de Commande dans la Boutique en ligne.
2. La condition pour soumettre la Commande est d'avoir un compte de la boîte électronique actif.
3. La procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne a l'aide du Formulaire de Commande est la suivante :
a) en choisissant les Marchandises, en prenant des mesures techniques complémentaires sur la base des messages et autres informations affichés sur le site Web (en particulier la sélection des Marchandises s'effectue en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier"),
b) en fournissant les données pertinentes indiquées dans le Formulaire de Commande (détaillant les données nécessaires a l'exécution du Contrat): NOM, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison (rue, numéro de rue, numéro d'appartement, code postal, ville) choisir le mode de livraison et le mode de paiement et, dans le cas de Clients professionnels, indiquer également le nom de la société et le numéro NIP pour établir une facture,
c) une fois toutes les données nécessaires fournies par le Client, un récapitulatif de la Commande s'affiche (le récapitulatif contient des informations sur la description des Marchandises commandées, le prix unitaire et total des Marchandises commandées ainsi que les taxes et autres frais, les frais de livraison et, le cas échéant, les autres couts, mode de livraison sélectionné, mode de paiement sélectionné, données du Client),
d) Il est possible de passer une Commande seulement apres avoir fourni les données personnelles nécessaires, accepté le contenu du Reglement, confirmé la lecture de l’instruction de rétractation du Contrat et cliqué sur le bouton de confirmation de l’achat.
4. Le Vendeur autorise le Client a créer un Compte Client via le Formulaire d'inscription. L'inscription du Client est unique, volontaire et gratuite. Les données fournies lors de l'enregistrement du Compte seront utilisées pour les prochaines Commandes.
5. Des réception de la Commande, le Vendeur envoie par courrier électronique a l'adresse électronique du Client fournie au cours de la procédure de Commande, une déclaration d'acceptation de la Commande constituant en meme temps sa confirmation. A la réception du message ci-dessus mentionné par le Client, un Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
6. Le message récapitulant et confirmant la Commande contient toutes les conditions précédemment convenues du Contrat de vente, notamment la quantité et le type de Marchandise commandée, le prix total a payer ainsi que les frais de livraison et le montant des réductions accordées (le cas échéant, pour la Commande concernée).
7. La consolidation, la sécurité, la divulgation et la confirmation au Client du contenu du Contrat de vente conclu (dans ses dispositions essentielles) s'effectuent en rendant le Reglements disponibles sur le site Web de la Boutique en ligne et en envoyant le message a l'adresse électronique spécifiée et mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le systeme informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
8. Suite a la création d'un Compte, chaque Client a la possibilité de s’y connecter pour vérifier le statut de la Commande.

§ 5
Traitement des Commandes et livraison

1. La livraison des Marchandises est disponible sur le territoire de la République de Pologne et des autres États membres de l'Union européenne et a lieu a l'adresse indiquée par le Client lors de la procédure de passation de la Commande.
2. Les Commandes peuvent etre passées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, a condition que leur mise en ouvre ait lieu les jours ouvrables de 8 a 15 heures.
3. La livraison des Marchandises au Client est payable, sauf stipulation contraire dans le Contrat de vente. Les frais de livraison des Marchandises (en particulier les frais de transport, de livraison et les Services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne lors de la Commande, en particulier lorsque le Client souhaite etre lié par le Contrat de vente et dans l'onglet d'informations concernant les frais de livraison.
4. Les frais de livraison des Marchandises varieront en fonction de la taille (dimensions) et / ou du poids du ou des Marchandises donnés.
5. Le Vendeur fournit au Client les modes suivantes de livraison ou de retrait des Marchandises :
a) Livraison a domicile : (livraison en mains propres, la date, l'heure, le lieu de réception sont déterminés individuellement par email),
b) livraison par transporteurs,
c) livraison par transporteurs payée au moment du retrait.
6. Le délai de livraison des Marchandises au Client varie de 3 a 14 jours, a moins qu'une date différente ne soit spécifiée dans la description des Marchandises ou lors du passage de la Commande. Au cas ou il y aurait dans une Commande des Marchandises avec des dates de livraison différentes, ce la date la plus longue indiquée qui est la date de livraison. Le début de la livraison des Marchandises au Client est calculé de la maniere suivante : lorsque le Client choisit de payer par virement bancaire, par paiement électronique ou par carte de paiement, le délai court a partir de la date d’enregistrement du paiement sur le compte bancaire ou le compte courant du Vendeur ; lorsque le Client choisit le mode de paiement a livraison - a partir de la date de passation du Contrat de vente.
7. Un délai exacte de retrait des Marchandises lors de livraison en mains propres, toutefois pas plus long que 14 jours au maximum, sera convenue avec le Client individuellement, puis confirmée par le Vendeur via un message envoyé a l'adresse électronique de ce dernier. Le Client sera en outre informé de la disponibilité des Marchandises a etre livrées par le Vendeur par téléphone ou par courrier électronique.
8. Le choix du mode de livraison effectué par le Client lors de la passation de la Commande a un impact direct sur le délai de livraison.
9. En cas de circonstances exceptionnelles ou d'impossibilité d'exécuter la Commande dans le délai indiqué, le Vendeur contactera immédiatement le Client afin de déterminer la procédure a suivre, notamment en fixant un autre délai de livraison de la Commande ou en modifiant le mode de livraison.
10. Le Client est informé des frais et du mode de livraison choisis lors de la rédaction du formulaire de Commande et d’un Email de confirmation de la Commande.
11. Le Client est en droit d’annuler ou de modifier la Commande, mais au plus tard au moment ou le Vendeur lui envoie un message confirmant l'acceptation de la Commande, et cela en contactant le Vendeur par téléphone ou par courrier électronique. L'annulation ou le changement apres l'expiration du délai est possible apres consulter le Vendeur.
12. Au moment de réception du colis, le Client ou un tiers par lui autorisé doit, dans toute la mesure du possible, vérifier attentivement l'état de l'emballage (a l’occasion d’éventuels endommagement ou de marques d’interférence non autorisée, ou non-conformité du contenu de l'emballage). En cas de dommages ou d'irrégularités, le Client doit, si possible, établir un rapport sur les dommages en présence du transporteur et en informer le Vendeur. Lorsque le Produit semble endommagé, le Vendeur vous sollicite au Client de ne pas accepter l'envoi. Les recommandations ci-dessus indiquées n'excluent ni ne limitent en aucun cas le droit du Client de présenter une réclamation dans les conditions prévues par le Reglement. Le comportement recommandé par le Client décrit ci-dessus vise uniquement a aider le Vendeur a déterminer les causes et les responsabilités des dommages causés. Le fait de ne pas signaler les dommages aux Marchandises ne limite pas la possibilité de signaler des dommages du colis. La procédure de plainte reste inchangée sans égard pour l'application ou la non-application des recommandations ci-dessus.

§6
Modes de paiement

1. Le Vendeur autorise les modes de paiement suivants  :
a) un transfert traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur (dans la banque Bank Millennium SA n °de compte bancaire: 57 1160 2202 0000 0001 1024 8426, indiqué également lors du remplissage du Formulaire de Commande ainsi que dans le message confirmant la passation de la Commande),
b) paiement a la livraison,
c) paiements électroniques et par carte de paiement - paiements effectués via le systeme de paiement électronique PayU.pl – société PayU S.A. ayant son siege social a Poznań (rue : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, la Pologne), KRS : 0000274399, numéro d'identification fiscale NIP: PL-7792308495, les modes de paiement actuels sont disponibles sur le site web : https ://www.przelewy24.pl/,
d) paiements électroniques et par carte de paiement - paiements effectués via le systeme de paiement électronique PayPal - PayU S.A. ayant son siege social a Poznań, rue  : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, la Pologne ; inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district des quartiers Nowe Miasto et Wilda a Poznań, la Pologne, 8 chambre commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000274399, capital social 4 444 000 PLN (entierement libéré), NIP : PL-7792308495, (PayU) /www.payu.pl
e)    PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) („PayPal”)
f) en especes lors de la remise en mains propres.
2. Lorsque le Client choisit le paiement par virement bancaire, il est tenu d'effectuer le paiement dans les 7 jours calendaires a compter de la date de réception du message envoyé par le Vendeur confirmant l'acceptation de la Commande et précisant le cout total de la Commande et de la livraison (a partir de la date de conclusion du Contrat de vente).
3. Lorsque le Client choisit le paiement a la livraison, il est tenu d'effectuer le paiement a la livraison.
4. Le Vendeur émet un justificatif de la vente des Marchandises sous une forme d'un ticket de caisse et a la demande du Client il en établit une facture. La preuve d’achat est livrée au Client avec les Marchandises.

§ 7
Garantie et réclamations

1. Le Vendeur est responsable envers l'acheteur si l'objet vendu présente un vice physique ou juridique. La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur a l'égard du Client dans une situation ou les Produits vendus présentent un défaut physique ou juridique ont été établies par les lois généralement applicables, y compris celles spécifiées dans le Code civil (notamment aux articles 556 a 576 du Code civil polonais).
2. Le Vendeur est tenu de fournir au Client des Marchandises sans défauts.
3. Le Vendeur est tenu de la garantie envers son Client a raison des défauts physiques (le défaut physique consiste en la non-conformité de l'article vendu avec le Contrat) et des vices juridiques.
4. Une réclamation peut etre adressée par exemple par écrit a l'adresse du siege social du Vendeur ou par courrier électronique a l'adresse électronique du Vendeur.
5. Le Vendeur doit répondre a la notification de plainte immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours calendaires a compter de la date de soumission de la notification. L'absence de réaction du Vendeur au cours de la période susmentionnée signifie que le Vendeur a considéré la plainte justifiée.
6. il est recommandé que le Client fournisse dans la réclamation les informations suivantes (qui seront utiles au Vendeur lors du traitement des plaintes et qui peuvent accélérer le processus de réclamation) :
- circonstances relatives a l’objet de la réclamation et a l’apparition de défauts éventuels, par exemple le type et la date de la découverte d’un vice,
- détermination de la demande du Client (demande de mettre les Marchandises en conformité avec le Contrat de vente ou de soumettre une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de vente),
- fourniture au Vendeur des coordonnées de la personne déposant la réclamation / le Client.
Les recommandations données ne sont pas obligatoires et n'affectent pas l'efficacité de l'examen d'une plainte donnée.
- Le Client qui exerce les droits en vertu de la garantie doit, aux frais du Vendeur, livrer le Produit défectueux a l'adresse du Vendeur : ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, la Pologne.
7. Dans le cas ou la livraison de Marchandise par le Client serait excessivement difficile par exemple en raison de son type, le Client sera obligé de mettre les Marchandises a la disposition du Vendeur dans un lieu ou le Produit se trouve.

§ 8
Le droit de rétractation du Contrat

1. Selon l'art. 27 de la Loi sur les droits des consommateurs, le Client qui est un Consommateur a le droit de résilier un Contrat conclu a distance sans donner de motif.
2. Le droit de rétractation du Contrat est acquis dans les 14 jours calendaires a compter de la prise en charge du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
3. Afin de mettre en ouvre le droit de rétractation prévu par la loi, le Client soumet une déclaration de volonté explicite au Vendeur, a l'adresse suivante : ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, la Pologne ou a l’adresse Email du Vendeur : sklep@proteccss.pl.
4. Le Client peut utiliser le formulaire - Déclaration de rétractation du Contrat, constituant l'annexe n ° 1 du Reglement. L'utilisation du formulaire proposé par le Vendeur n'est pas obligatoire et n'affecte pas l'exercice du droit de rétractation du Contrat par le Client.
5. Pour respecter la date spécifiée au paragraphe 2 il suffit d'envoyer une déclaration de rétractation du Contrat par courrier électronique ou a l'adresse du Vendeur avant son expiration.
6. Le Client qui a fourni une déclaration de rétractation du Contrat au Vendeur par courrier électronique sera immédiatement informé de l'acceptation de cette déclaration de volonté par courrier électronique ou par écrit a l'adresse indiquée dans le formulaire de Commande.
7. Le Vendeur s'engage a retourner immédiatement au Client, dans un délai maximum de 14 jours calendaires a compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat, les paiements qu'il a reçus, y compris les frais de livraison. Le Vendeur doit rembourser le paiement en utilisant le meme mode de paiement que celui utilisé par le Client, a moins que celui-ci ait explicitement accepté un remboursement différent, qui ne comporte pas de frais supplémentaires.
8. Le Vendeur retient le remboursement des paiements susmentionnés jusqu'a la réception des Marchandises ou jusqu'a ce que le Client confirme son retour, en l'absence de l'obligation du Vendeur de récupérer les Marchandises personnellement.
9. Apres la rétractation du Contrat, le Client est tenu de retourner le Produit acheté au Vendeur ou a une personne autorisée par lui a le retirer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours civils a compter de la date de remise de la Déclaration de rétractation.
10. Dans le cas ou le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires supportés par lui.
11. Le Consommateur supporte les couts directs du retour des Marchandises.
12. Les Marchandises doivent etre renvoyées a l'adresse du Vendeur : ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, la Pologne.
13. Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur de l’article, résultant de son utilisation d’une maniere qui va au-dela de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des objets.
14. Le Client qui est Consommateur n’a pas de droit de rétractation d'un Contrat conclu a distance dans les cas de Contrats suivants  :
a) pour la fourniture de Services, si le Vendeur a pleinement fourni le Service avec le consentement expres du Consommateur qui a été informé avant le début du Service qu'apres la réalisation du Service par le Vendeur, il perdra le droit de résilier le Contrat,
b) dont le prix ou la rémunération dépendent des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat,
c) dans lequel l'objet du Service est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant a satisfaire ses besoins particuliers,
d) dans lequel l'objet du Service est un Produit qui se détériore rapidement ou a une courte durée de vie,
e) dans lequel l'objet du Service est un Produit livré dans un emballage scellé qui, apres ouverture de l'emballage, ne peut pas etre renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiene, si l'emballage a été ouvert apres la livraison,
f) dans lesquels le Service a pour objet des Produits qui, apres la livraison, sont, de leur nature, indissociablement liés a d'autres articles,
g) dont l'objet du Service sont les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'apres 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle,
h) dans lequel le Consommateur a explicitement demandé au Vendeur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent; si le Vendeur fournit des Services supplémentaires autres que ceux requis par le Consommateur, ou des Produits autres que les pieces de rechange nécessaires a la réparation ou a la maintenance, le droit de résilier le Contrat est accordé au Consommateur en relation avec des Services ou des Produits supplémentaires,
i) dont les objets du Service sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert apres la livraison,
j) fourniture des journaux, périodiques ou magazines, a l'exception d'un Contrat d'abonnement,
k) conclu par une vente aux encheres publique,
l) la fourniture de Services d'hébergement, autres qu'a des fins résidentielles, de transport de Marchandises, de location de voitures, de restauration, de Services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le Contrat indique le jour ou la période de la prestation,
m) la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel si l'exécution du Service a commencé avec le consentement expres du Consommateur avant la date limite de rétractation et apres avoir informé le Vendeur de la perte du droit de rétractation.

§9
Méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges

1. Le Client qui est un Consommateur a le droit d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges.
2. Des informations sur la possibilité d'utiliser un tel droit et des procédures appropriées sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Web des médiateurs municipaux (de poviat) des consommateurs, organisations sociales ayant pour mission la protection des consommateurs, des Organismes voivodiales des inspections du commerce (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej) et a des adresses Internet de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów)  : http ://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php, http ://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php, http ://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
3. Pour les Clients qui sont des Consommateurs, différentes méthodes d’utilisation des méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges sont disponibles, notamment :
a) demander le reglement d'un litige découlant du Contrat de vente conclu a un tribunal de consommateur a l'amiable permanent, visé a l'art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal des lois n° 4, point 25, modifié), les regles d'organisation et de fonctionnement des tribunaux permanents d'arbitrage de consommation sont précisées dans l'ordonnance du ministre de la Justice du 25 septembre 2001 dans le cadre de la détermination des regles d'organisation et de fonctionnement des tribunaux permanents d'arbitrage de consommation. (Journal des lois n ° 113, point 1214, modifié),
b) demander a l'inspecteur voivodial de l'inspection du commerce d'engager une procédure de médiation concernant le reglement a l'amiable du litige entre le Client et le Vendeur,
c) en faisant appel a un médiateur de consommateurs de poviat (municipal) ou a une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple la Fédération des consommateurs),
d) en utilisant la méthode électronique de résolution des litiges avec le Vendeur via la plate-forme européenne disponible a l'adresse suivante : https ://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=PL

§ 10
Professionels

1. Le présent paragraphe du Reglement et les dispositions qu'il contient ne s'appliquent qu'aux Clients qui ne sont pas des Consommateurs.
2. En cas de différences entre les dispositions du Reglement contenues dans le § 10 (concernant uniquement les professionnels) et les autres dispositions du Reglement, les dispositions du § 10 sont applicables.
3. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente conclu avec le Client, qui n'est pas un Consommateur, dans un délai de 14 jours calendaires a compter de la date de sa conclusion. Dans un tel cas, le droit de rétractation est donné sans fournir de raison en envoyant une déclaration appropriée.
4. Dans le cas de Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur peut résilier le Contrat de fourniture de Services électroniques avec effet immédiat et sans en indiquer les raisons en envoyant la déclaration appropriée.
5. Le Vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles, entre outre il peut demander un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait que le Contrat de vente a été conclu.
6. Lors de la remise des Marchandises par le Vendeur au transporteur sélectionné les avantages et les inconvénients liés a l’acheminement des Marchandises ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel sont transmis sur le Client qui n’est pas un Consommateur. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes, défauts ou dommages aux Marchandises survenant de son acceptation pour le transport jusqu'a la livraison au Client, de meme il ne sera pas responsable du retard de la livraison des Marchandises.
7. En cas de livraison des Marchandises par l'intermédiaire du transporteur, le Client qui n'est pas un Consommateur est tenu d'inspecter le colis dans les délais et de la maniere acceptée pour les envois de ce type. S'il détermine que les Marchandises ont été perdues ou endommagées pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
8. La facture est le document autorisant la réclamation des Marchandises défectueuses dans le cas de Clients qui ne sont pas des Consommateurs.
9. Compte tenu des dispositions de l'art. 558 § 1 c.c. est exclue la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour les Marchandises envers le Client qui n'est pas un Consommateur.
10. Les litiges entre le Vendeur et le Client qui n'est pas un Consommateur sont soumis a la juridiction du siege du Vendeur.

§ 11
Dispositions finales

1. Les Contrats sont conclus conformément a la loi polonaise et en polonais et via la Boutique en ligne.
2. Le Vendeur respecte tous les droits du Client en vertu des dispositions de la loi polonaise.
3. Le Reglement ne peut etre modifié que pour des raisons importantes, telles que la modification de la réglementation légale, la modification des méthodes de paiement, des méthodes de livraison, dans la mesure ou ces modifications affectent la mise en ouvre de la réglementation.
4. En cas de conclusion d'un Contrat continu en vertu du Reglement (cela s'applique par exemple aux Services de Compte), le Reglement modifié est contraignant pour le Vendeur si les conditions spécifiées a l'art. 384 et 3841 c.c. ont été observées, c’est-a-dire que l’acheteur de Services a été correctement informé des modifications et n’a pas mis fin au Contrat dans les 14 jours civils a compter de la date de notification.
5. En cas de conclusion non contractuelle de Contrats en vertu du Reglement (par exemple, le Contrat de vente), les modifications apportées au Reglement ne doivent en aucune maniere affecter les droits des Clients qui sont des Consommateurs avant la date d'entrer en vigueur des modifications du Reglement (y compris : les modifications du Reglement ne concerneront pas des Commandes passées ou acceptées et les Contrats de vente conclus, mis en ouvre ou exécutés).
6. Dans le cas ou la modification du Reglement entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais actuels, le Client qui est un Consommateur peut exercer le droit de résilier le Contrat.
7. Le Vendeur est tenu d'informer les Clients sur le site Web de la Boutique en ligne de chaque modification du Reglement au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de la version mise a jour du Reglement.
8. Le Client a le droit de ne pas accepter le nouveau libellé du Reglement.
9. Dans les matieres non couvertes par le présent Reglement, les dispositions générales du droit polonais sont applicables, notamment : le Code civil, la loi sur la fourniture de Services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel, n ° 144, point 1204, modifié), la loi sur les droits des consommateurs.
10. Les annexes au Reglement en font partie intégrante.
11. Le Reglement entre en vigueur le 29.01.2018.
Annexe n ° 1 Modele du formulaire de rétractation du Contrat (concerne les Clients Consommateurs) : ce formulaire doit etre rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le Contrat.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe n ° 2, Instructions sur la rétractation du Contrat (s'applique aux Clients qui sont des Consommateurs)

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation de ce Contrat dans les 14 jours sans en donner la raison.
Le délai de rétractation du Contrat expire au bout de 14 jours a compter de jour :

1. dans lequel vous etes entré en possession d'objets ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession d'objets,
2. dans lequel vous etes entré en possession du dernier objet ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession du dernier objet,
3. dans lequel vous etes entré en possession de la derniere tranche ou partie ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession de la derniere tranche ou partie,
4. dans lequel vous etes entré en possession du premier objet ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession du premier objet.

Les cas dans lesquels vous n’etes pas en droit de rétractation du Contrat sont décrits dans le Reglement de la Boutique en ligne (§ 8, article 14 du Reglement).
Pour exercer votre droit de rétractation du Contrat, vous devez informer le Vendeur (Albert Marczak) de votre décision de résilier le présent Contrat par le biais d'une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modele de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration explicite par voie électronique sur notre site Web (www.sklep.proteccss.pl). Si vous utilisez cette option, nous vous ferons parvenir un accusé de réception des informations relatives a la rétractation du Contrat sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour respecter le délai de rétractation du Contrat, il vous suffit d'envoyer des informations relatives a l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation du Contrat

En cas de rétractation de ce Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (a l'exception des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par vous qui soit autre que le mode de livraison le moins cher proposé par nous) immédiatement et dans chaque cas dans le délai maximum de 14 jours a compter de la date a laquelle nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation du Contrat. Nous vous rembourserons le paiement en utilisant les memes méthodes de paiement que vous avez utilisées lors de la transaction initiale, a moins que vous n'ayez explicitement accepté une solution différente. Dans tous les cas, vous ne payerez aucun frais en relation avec ce retour.

Nous pouvons retenir le paiement jusqu'a la réception de l'article ou jusqu'a ce que la preuve de son retour nous soit fournie, en fonction du premier événement survenu.

Veuillez renvoyer ou nous donner l'article immédiatement, et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires a compter de la date a laquelle vous nous avez informé de votre retrait du présent Contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires.
Vous devrez supporter les couts directs de retour des articles.