Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
www.sklep.proteccss.pl
I. Dispositions générales
1. Les présentes Conditions d'utilisation définissent les conditions générales, le mode de prestation électronique des services et les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Boutique en ligne www.sklep.proteccss.pl. La Boutique est gérée par Albert Marczak, qui exerce son activité sous le nom de PRO - TEC CAR SECURITY SYSTEM Albert Marczak, inscrit au registre des entrepreneurs du Service central d'enregistrement et d'information sur l'activité commerciale du ministère chargé de l'économie, à l'adresse suivante : ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, NIP 1132005503, REGON 141410674, , BDO 000298751, , BDO 000298751, ci-après dénommé " le Vendeur ".
2. On peut contacter le Vendeur par :
a. adresse électronique : sklep@proteccss.pl ;
b. téléphone : +48 669999901;
c. formulaire de contact disponible sur les pages de la Boutique en ligne ;
d. chat disponible sur le site de la Boutique.
3. Le Vendeur a désigné un point de contact unique pour contacter les Clients, les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission Européenne et l'Autorité de régulation des services numériques visée dans le règlement DSA. La communication au point se fait à l'adresse électronique indiquée au point 2 ci-dessus, en polonais et en anglais.
4. Les présentes Conditions d'utilisation sont disponibles en permanence sur le site web www.sklep.proteccss.pl de telle sorte qu'elles peuvent être obtenues, reproduites et enregistrées en les imprimant ou en les sauvegardant sur un support à tout moment.
5. Le Vendeur informe que l'utilisation des Services fournis par voie électronique peut comporter un risque pour chaque utilisateur d'Internet, consistant en la possibilité d'introduire des logiciels nuisibles dans le système informatique du Client et d'obtenir et de modifier ses données par des personnes non autorisées. Afin d'éviter le risque susmentionné, le Client doit utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser leur occurrence, notamment des logiciels anti-virus et pare-feu.
II. Définitions
Les termes utilisés dans les Conditions d'utilisation s'entendent comme suit :
1. Jours ouvrables - il s'agit des jours allant du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés;
2. Client - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne physique dirigeant une entreprise, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle une réglementation spéciale accorde la capacité juridique, qui passe une commande dans la boutique en ligne ou utilise d'autres services disponibles dans la Boutique en ligne ;
3. Code civil - la loi du 23 avril 1964 (Journal Officiel n° 16, point 93 tel que modifié) ;
4. Compte - une partie de la Boutique en ligne attribuée à un Client donné, au moyen de laquelle le Client peut effectuer certaines actions dans la Boutique en ligne ;
5. Consommateur - le Client qui est un consommateur au sens de l'article 22 [1] du Code civil ;
6. Entrepreneur - le Client qui est un entrepreneur au sens de l'article 43[1] du Code civil;
7. Conditions d'utilisation - le présent document ;
8. Règlement DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur le marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques);
9. Produit - un produit présenté dans la Boutique en ligne dont la description est disponible à côté de chacun des produits présentés ;
10. Contrat de vente - contrat de vente de marchandises au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client ;
11. Services - les services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal Officiel n° 144, point 1204, tel que modifié);
12. Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal Officiel 2014, n° 827);
13. Loi sur la prestation de services par voie électronique - la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal Officiel n° 144, point 1204, tel que modifié) ;
14. Commande - déclaration d'intention du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de vente, spécifiant notamment le type et le nombre de Marchandises.
III. Règles d'utilisation de la Boutique en ligne
1. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système TIC utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimum suivantes :
a. un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,
b. l'accès au courrier électronique,
c. un navigateur web Microsoft Edge version 42.x ou ultérieure, Firefox version 48.0 ou ultérieure, Chrome version 50 ou ultérieure, Opera version 50 ou ultérieure, Safari version 10.x. ou ultérieure,
d. l'activation des cookies et du Javascript dans votre navigateur web.
2. L'utilisation de la Boutique en ligne désigne toute action du Client qui conduit à sa familiarisation avec le contenu de la Boutique.
3. En particulier, le client est tenu de :
a. ne pas fournir ni transmettre des contenus interdits par la loi, par exemple des contenus qui encouragent la violence, qui sont diffamatoires ou qui portent atteinte aux droits de la personnalité et à d'autres droits de tiers,
b. utiliser la Boutique en ligne de manière à ne pas perturber son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou de dispositifs spécifiques,
c. ne pas entreprendre des actions telles que : envoyer ou poster des informations commerciales non sollicitées (spam) dans la Boutique en ligne,
d. utiliser la Boutique en ligne d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres Clients ni pour le Vendeur,
e. utiliser tout contenu placé dans le cadre de la Boutique en ligne uniquement pour son usage personnel,
f. utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme aux dispositions du droit applicable en République de Pologne, aux dispositions des Conditions d'utilisation et aux principes généraux d'utilisation d'Internet.
IV. Services
1. Le Vendeur permet, via la Boutique en ligne, d'utiliser gratuitement les services fournis par le Vendeur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2. Le service de gestion d'un Compte dans la Boutique en ligne est disponible après l'inscription. L'inscription s'opère après avoir rempli et accepté le formulaire d'inscription mis à disposition sur l'une des pages de la Boutique en ligne. Le Contrat de prestation du Service de tenue d'un Compte dans la Boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande de suppression de son Compte.
3. Le Cient a la possibilité d'envoyer des messages au Vendeur via le formulaire de contact. Le Contrat de prestation du Service consistant à mettre à disposition un formulaire interactif permettant aux Clients de contacter le Vendeur est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de l'envoi d'un message par le Client.
4. Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur via le chat disponible sur le site de la Boutique. Le Contrat de prestation de Service consistant en la mise à disposition d'un espace de discussion interactif permettant au Client de contacter le Vendeur est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès que le Client ferme la fenêtre de discussion ou quitte le site Internet de la Boutique en ligne.
5. Le Vendeur a le droit d'organiser des concours et des promotions occasionnels, dont les modalités seront à chaque fois précisées sur le site Internet de la Boutique. Les promotions de la Boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf si les Conditions generales d'une promotion donnée en disposent autrement.
6. En cas de violation par le Client des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, après une demande préalable infructueuse de faire cesser ou de supprimer les violations, avec un délai approprié, le Vendeur peut résilier le contrat de fourniture de Services avec un délai de préavis de 14 jours.
V. Procédure de conclusion du Contrat de vente
1. Les informations relatives aux Marchandises figurant sur les sites Internet de la Boutique, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et d'utilisation ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un Contrat, au sens de l'article 71 du Code civil.
2. Toutes les Marchandises disponibles dans la Boutique en ligne sont neuves, conformes au Contrat et ont été légalement introduites sur le marché polonais.
3. Si le Vendeur utilise des mécanismes d'ajustement individuel des prix sur la base d'une prise de décision automatisée, je communiquerai cette information au Consommateur dans chaque cas, lors de la passation de la Commande, en tenant compte des exigences imposées à cet égard par la législation sur la protection des données.
4. Pour pouvoir passer une Commande il faut avoir un compte e-mail actif.
5. En cas de Commande via le formulaire de Commande disponible sur le site de la Boutique en ligne, la Commande est soumise au Vendeur par le Client sous forme électronique et constitue une offre de conclure un Contrat de Vente pour les Marchandises faisant l'objet de la Commande. Une offre soumise sous forme électronique engage le Client si le Vendeur envoie une confirmation d'acceptation de la Commande à l'adresse e-mail fournie par le Client, qui constitue la déclaration d'acceptation de l'offre du Client par le Vendeur et dès sa réception par le Client, un Contrat de vente est conclu.
6. Le dépôt d'une Commande dans la Boutique en ligne par téléphone, par l'envoi d'un message électronique ou par l'envoi d'un message via le formulaire de contact a lieu les jours ouvrables et aux heures indiquées sur le site web de la Boutique en ligne. À cette fin, le Client doit :
a. indiquer lors d'un appel téléphonique, dans le contenu d'un message électronique ou dans le contenu d'un message envoyé via le formulaire de contact adressé au Vendeur le nom de la Marchandise parmi les Marchandises présentes sur le site Internet de la Boutique et sa quantité,
b. indiquer le mode de livraison et le mode de paiement parmi les modes de livraison et de paiement indiqués sur le site Internet de la Boutique,
c. fournir les données nécessaires à l'exécution de la Commande, en particulier : nom et prénom, lieu de résidence et adresse électronique.
7. L'information sur la valeur totale de la Commande, visée au point précédent, est donnée chaque fois par le Vendeur verbalement après que la Commande a été complétée dans son intégralité ou par information par e-mail, ainsi que l'information que la conclusion du Contrat de Vente par le Client entraîne l'obligation de payer les Marchandises commandées, à ce moment-là le Contrat de Vente est conclu.
8. Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur, le Vendeur envoie au Client une confirmation des termes et conditions de la Commande à chaque fois que la Commande est passée par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.
9. Le Contrat est conclu lorsque le Client, qui est le Consommateur (en réponse à la confirmation des conditions de la Commande envoyée par le Vendeur) envoie un e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur, dans lequel le Client : accepte le contenu de la Commande envoyée et consent à son exécution et accepte le contenu des Conditions générales et confirme la lecture des instructions de retrait du Contrat.
10. Une fois le Contrat de vente conclu, le Vendeur confirme ses conditions générales au Client en les envoyant à l'adresse électronique du Client ou par écrit à l'adresse fournie par le Client.
11. Le Contrat de vente est conclu en polonais, en anglais, en allemand ou en français, et son contenu est conforme aux Conditions d'utilisation.
VI. Livraison
1. La livraison des Marchandises est limitée au territoire de l'Union Européenne et s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
2. Le Client peut choisir les formes suivantes de livraison des Marchandises commandées :
a. par une société coursière ;
b. par l'intermédiaire de l'opérateur postal ;
c. retrait en personne au point d'enlèvement du Vendeur.
3. Sur les pages web de la Boutique, dans la description des Marchandises, le Vendeur informe le Client du nombre de Jours ouvrables nécessaires au traitement de la Commande et à sa livraison, ainsi que du montant des frais de livraison des Marchandises.
4. Les délais de livraison et d'exécution de la Commande sont comptés en Jours ouvrables, conformément au point VII 2.
5. Le Vendeur fournit au Client une preuve d'achat.
6. Si des délais d'exécution différents sont prévus pour les Marchandises faisant l'objet de la Commande, le délai le plus long prévu s'applique à l'ensemble de la Commande.
VII. Prix et modalités de paiement
1. Les prix des Marchandises sont indiqués en zloty polonais, en euros au choix du Client et comprennent tous les éléments, y compris la TVA, les droits de douane et autres frais.
2. Le Client peut choisir les modalités de paiement suivants :
a. virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la Commande commencera après l'envoi par le Vendeur de la confirmation de la Commande au Client et l'expédition sera effectuée immédiatement après que les fonds auront été crédités sur le compte bancaire du Vendeur et que la Commande sera finalisée) ;
b. en espèces lors du retrait en personne - paiement au point de réception personnelle du Vendeur (dans ce cas, la Commande sera exécutée immédiatement après que le Vendeur aura envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande et les Marchandises seront livrées au point de retrait en personne du Vendeur) ;
c. paiement en espèces à la livraison, le paiement au fournisseur lors de la livraison (dans ce cas, l'exécution de la Commande et son expédition commenceront après que le Vendeur aura envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande et finalisé la Commande) ;
d. paiement électronique (dans ce cas, l'exécution de la Commande sera initiée après que le Vendeur ait envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande et après que le Vendeur ait reçu l'information du système de l'agent payeur que le paiement a été effectué par le Client, et l'expédition sera effectuée immédiatement après la réalisation de la Commande).
3. Le Vendeur sur le site de la Boutique informe le Client du délai dans lequel il est tenu d'effectuer le paiement de la Commande. À défaut de paiement par le Client dans le délai visé à la phrase précédente, après une demande de paiement préalable infructueuse avec un délai approprié, le Vendeur peut résilier le Contrat conformément à l'article 491 du Code civil.
VIII. Droit de rétractation
1. Le Client qui est un Consommateur peut se rétracter du Contrat, sans donner de motif, en soumettant une déclaration appropriée dans le délai de 14 jours. L'envoi de la déclaration avant la date limite suffit à la respecter.
2. Le Client peut formuler lui-même sa déclaration ou utiliser un modèle de déclaration mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique.
3. La période de 14 jours est comptée à partir de la date de livraison des Marchandises ou, dans le cas du Contrat de service, à partir de la date de sa conclusion.
4. Dès réception de la déclaration relative à la rétractation du Contrat par le Consommateur, le Vendeur envoie à l'adresse électronique du Consommateur une confirmation de la réception de la déclaration relative à la rétractation du Contrat.
5. Le droit du Consommateur de se rétracter du Contrat est exclu dans le cas :
a. des Contrats de prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a exécuté intégralement le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation après que le professionnel a fourni le service, et qui l'a reconnu ;
b. du Contrat dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle, et qui peuvent intervenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat ;
c. du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'une Marchandise qui n'est pas préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels ;
d. du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'une Marchandise qui se détériore rapidement ou qui a une courte durée de vie ;
e. du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'une Marchandise fournie dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après l'ouverture de l'emballage pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
f. du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'une Marchandise qui, après sa livraison, est par sa nature indissociable d'autres produits ;
g. du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ;
h. du Contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé que le Vendeur vienne chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre d'autres services que ceux que le Consommateur a demandés, ou fournit des Produits autres que des pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le droit de rétractation est accordé au Consommateur par rapports aux services ou aux Produits supplémentaires ;
i. du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé si l'emballage est ouvert après la livraison ;
j. du Contrat dont l'objet est la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ;
k. du Contrat conclu par voie d'enchères publiques ;
l. des Contrats de prestation de services dont le prix est à la charge du Consommateur, lorsque le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de s'adresser à lui pour réparation et que le service a déjà été fourni intégralement avec l'accord exprès et préalable du Consommateur.
m. du Contrat de prestation de services dans le domaine de l'hébergement, autre qu'à usage d'habitation, du transport de marchandises, de la location de voitures, de la restauration, des services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise le jour ou la période de prestation de services ;
n. des Contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pour lequel le Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé l'exécution avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'après l'exécution par le Vendeur, il perdrait le droit de résilier le contrat, et l'a reconnu, et si le Vendeur a fourni au Consommateur la confirmation visée à l'article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 21, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs.
6. D'autres exceptions au droit de rétractation sont énoncées à l'article 38, paragraphe 2, de la loi sur les droits des consommateurs.
7. En cas de rétractation du Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme non conclu. Tout ce que les parties ont fourni doit être retourné dans un état inchangé, sauf si le changement était nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Marchandises. Le retour doit être effectué immédiatement, au plus tard dans le délai de 14 jours. Les Marchandises achetées doivent être retournées à l'adresse du Vendeur.
8. Le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat transmise par le Consommateur, rembourser au Consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des Marchandises. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur ne consente à un autre mode de remboursement qui sera sans frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il ait reçu les Marchandises en retour ou que le Client ait fourni une preuve de retour, selon l'événement qui survient en premier, à moins que le Vendeur n'ait proposé de collecter les Marchandises auprès du Client lui-même.
9. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des Marchandises autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas obligé de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.
10. Le Client ne supporte que le coût direct du renvoi des Marchandises, à moins que le Vendeur n'ait accepté de supporter ce coût.
IX. Réclamations concernant les Marchandises
1. Le Vendeur s'engage à livrer les Marchandises en conformité avec le Contrat
2. Le Vendeur est responsable de la non-conformité des Marchandises avec le contrat sur les termes et conditions spécifiés dans la Loi sur les Droits des Consommateurs envers le Client qui est un Consommateur et envers le Client qui est une personne physique concluant le Contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu du Contrat qu'il n'est pas de nature professionnelle pour cette personne, en particulier résultant de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Professionnelle. La garantie contre les entrepreneurs est exclue.
3. Les réclamations résultant de la violation des droits du client garantis par la loi ou sur la base des présentes Conditions d'utilisation doivent être adressées à PRO - TEC CAR SECURITY SYSTEM Albert Marczak, 1 Graniczna Street, 05-124 Janówek Pierwszy, adresse électronique : sklep@proteccss.pl, numéro de téléphone +48 669999901.
4. Pour que la réclamation soit prise en compte, le Client doit envoyer ou livrer les Marchandises faisant l'objet de la réclamation, en joignant si possible la preuve d'achat. Les Marchandises doivent être livrées ou envoyées à l'adresse indiquée au point. 3.
5. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
6. En cas d'omissions dans la réclamation, le Vendeur appellera le Client à la compléter dans la mesure nécessaire immédiatement, mais au plus tard dans le délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.
X. Réclamations concernant la prestation de services par voie électronique
1. Le Client peut soumettre des réclamations au Vendeur en rapport avec le fonctionnement de la Boutique et l'utilisation des Services. Les réclamations peuvent être déposées par écrit à l'adresse suivante : PRO - TEC CAR SECURITY SYSTEM Albert Marczak, ul : PRO - TEC CAR SECURITY SYSTEM Albert Marczak, ul. Graniczna 1, 05-124 Janówek Pierwszy, à l'adresse électronique : sklep@proteccss.pl, au numéro de téléphone +48 669999901.
2. Dans sa réclamation, le Client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse de correspondance, le type et la description du problème.
3. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. En cas d'omissions dans la réclamation, le Vendeur appellera le Client à la compléter dans la mesure nécessaire dans le délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.
XI. Garanties
1. Les Marchandises peuvent être assorties d'une garantie du fabricant.
2. Dans le cas de Marchandises couvertes par une garantie, les informations concernant l'existence et le contenu de la garantie et la période pour laquelle elle est accordée sont à chaque fois présentées dans la description des Marchandises sur les pages web de la Boutique.
XII. Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et des recours
1. Le Client qui est un Consommateur peut, entre autres, profiter de modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et des recours suivants :
a. il est en droit de saisir le tribunal amiable permanent de la consommation agissant auprès de l'Inspection commerciale pour demander le règlement d'un litige découlant du Contrat de vente conclu ;
b. il est en droit de demander à l'inspecteur régional de l'Inspection commerciale d'engager une procédure de médiation en vue de la résolution à l'amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;
c. il peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre le Client et le Vendeur, en utilisant également l'assistance gratuite du défenseur des consommateurs de poviat (municipal) ou d'une organisation sociale, dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (comme la Fédération des consommateurs, l'Association polonaise des consommateurs). Des conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs au numéro gratuit 800 007 707 et par l'Association polonaise des consommateurs à l'adresse électronique porady@dlakonsumentow.pl ;
d. il peut soumettre sa réclamation via la plateforme RLL en ligne de l'UE disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
XIII. Protection des données à caractère personnel
Le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel fournies par les Clients conformément à la loi applicable et à la politique de confidentialité, disponible sur le site Internet de la Boutique.
XIV. Dispositions finales
1. Tous les droits relatifs à la Boutique en ligne, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle relatifs à son nom, le domaine Internet, le site de la Boutique en ligne, ainsi que ceux relatifs aux formulaires et logotypes appartiennent au Vendeur et leur utilisation ne peut avoir lieu que conformément aux Conditions générales.
2. Les dispositions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation concernant le Consommateur, la rétractation du contrat et la réclamation, s'appliquent à une personne physique qui conclut un contrat lié directement à son activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat indique que le contrat n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, disponible sur la base des dispositions relatives au Registre Central et aux Informations sur l'Activité Economique. On n'applique pas de dispositions sur les modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et des recours.
3. Le règlement de tout litige survenant entre le Vendeur et le Client, qui est un Consommateur, est soumis aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
4. Tous les litiges survenant entre le Vendeur et le Client qui est un Entrepreneur sont soumis au tribunal compétent selon le siège social du Vendeur.
5. Aux questions qui ne sont pas régies par les présentes Conditions d'utilisation, on applique les dispositions du Code civil, les dispositions de la loi sur la prestation de services électroniques, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs et les autres dispositions pertinentes du droit polonais.
6. Toute modification des présentes Conditions d'utilisation sera communiquée à chaque Client par le biais des informations figurant sur la page d'accueil de la Boutique en ligne, contenant un récapitulatif des modifications et la date à laquelle elles entrent en vigueur. Les Clients titulaires d'un Compte seront en outre informés des modifications avec leur récapitulatif à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée. La date d'entrée en vigueur des modifications ne sera pas inférieure à 14 jours à compter de la date de leur annonce. Si le Client titulaire d'un Compte de Client n'accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il est obligé d'en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date d'information sur la modification des Conditions générales. La notification au Vendeur de la non-acceptation du nouveau contenu des Conditions généralet entraîne la résiliation du Contrat.